1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Centrale VTC Caen immatriculée sous le SIRET 792 183 782 000 38.

Centrale VTC Caen est une centrale de réservation mettant en relation ses clients avec un réseau de chauffeurs partenaires répondant aux exigences légales et réglementaires applicables à leur activité.

Selon la nature de la prestation, celle-ci peut être réalisée directement ou être confiée à un chauffeur partenaire indépendant sélectionné par la Centrale.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Centrale VTC Caen propose :

• Des services de transport privé avec chauffeur (VTC).
• les transferts vers ou depuis les gares, aéroports, ports, hôtels, résidences hôtelières et tout autre lieu de prise en charge.
• les déplacements privés et professionnels.
• les transports liés aux séminaires, congrès, salons, événements sportifs, culturels ou privés.
• les solutions de mobilité destinées aux entreprises, collectivités, hôtels, agences de voyages et organisateurs d’événements.

La Centrale assure l’organisation de la réservation, la coordination des prestations et le suivi de la relation client jusqu’à la réalisation du transport.

Sélection des chauffeurs partenaires

Centrale VTC Caen sélectionne ses chauffeurs partenaires selon des critères de professionnalisme, de ponctualité, de qualité de service, de conformité réglementaire, d’expérience et de fiabilité.

Lorsque la prestation est confiée à un chauffeur partenaire, celui-ci demeure responsable de l’exécution matérielle du transport conformément à la réglementation applicable.

La Centrale se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à sa collaboration avec tout chauffeur partenaire ne répondant plus à ces exigences, afin de garantir un niveau de qualité conforme à ses engagements

3. Réservation

• Les réservations peuvent être effectuées via notre site internet, par téléphone ou par email à l’adresse : centralevtccaen@gmail.com.
• La confirmation de la réservation sera envoyée au Client par email ou SMS.
• Toute réservation doit être effectuée au minimum 1 heure à l’avance, sauf en cas de disponibilité immédiate.
• Le Client s’engage à communiquer un numéro de téléphone valide et à être joignable au numéro communiqué lors de la prise en charge. À défaut de réponse aux appels ou messages du chauffeur pendant le temps d’attente prévu à l’article 8, la prestation sera considérée comme une non-présentation.
• Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation :
• nom et prénom
• numéro de téléphone joignable
• adresse de prise en charge
• destination
• date et heure souhaitées
• nombre de passagers
• volume des bagages
• numéro de train, de vol ou de bateau lorsque cela est nécessaire ;
• toute demande particulière (siège enfant, fauteuil roulant, animal, bagage volumineux, etc.).

Toute erreur, omission ou modification non signalée pouvant avoir une incidence sur le bon déroulement de la prestation pourra entraîner un retard, une modification tarifaire ou, dans certains cas, l’impossibilité d’assurer le transport.

Centrale VTC Caen ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le Client. Dans ce cas, les conditions d’annulation prévues à l’article 7 demeurent applicables.

• Le Client s’engage à informer Centrale VTC Caen, lors de la réservation, de tout bagage volumineux ou hors gabarit ainsi que de tout besoin particulier (siège enfant, fauteuil roulant, matériel encombrant, etc.). À défaut, Centrale VTC Caen ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’assurer la prestation dans les conditions prévues.
• La présence d’un animal doit être signalée lors de la réservation et est soumise à l’accord préalable de Centrale VTC Caen. Les chiens guides et chiens d’assistance sont acceptés conformément à la réglementation en vigueur. Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal.

4. Tarifs

• Les tarifs sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA au taux en vigueur.
• Les tarifs communiqués sont établis sur la base des informations fournies par le Client lors de la réservation. Toute modification de ces informations (adresse, horaires, nombre de passagers, arrêts supplémentaires, bagages, etc.) pourra entraîner une révision du tarif.
• Toute demande de modification d’itinéraire ou d’attente supplémentaire pourra entraîner des frais additionnels.
• Un devis peut être fourni sur demande avant la prestation.

5. Paiement

• Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces, lien de paiement sécurisé, ou virement bancaire.
• Centrale VTC Caen se réserve le droit d’exiger, selon la nature de la prestation, un acompte ou le paiement intégral avant l’exécution de la prestation. Les modalités de paiement sont précisées au Client lors de la confirmation de la réservation.
• Le solde éventuel devra être réglé avant le début de la prestation, sauf accord écrit préalable de Centrale VTC Caen.
• En cas d’annulation par le Client (voir article 7), des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
• Centrale VTC Caen se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation en l’absence du paiement ou de l’acompte demandé dans le délai convenu.

Comptes professionnels

Les entreprises, collectivités, établissements hôteliers, agences de voyages et autres professionnels peuvent bénéficier de modalités spécifiques de réservation, de facturation et de paiement dans le cadre d’un accord particulier conclu avec Centrale VTC Caen.

6. Obligations de Centrale VTC Caen

• Garantir la disponibilité d’un chauffeur professionnel disposant des autorisations nécessaires pour la prestation demandée.
• Assurer la ponctualité et la sécurité du transport.
• Fournir un véhicule en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
• En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation avec le véhicule initialement prévu, Centrale VTC Caen pourra mettre à disposition un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaires pour le Client.
• Lorsque la prestation est réalisée par un chauffeur partenaire, celui-ci demeure responsable de l’exécution matérielle du transport, dans le respect de la réglementation applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
• Si aucune solution ne peut être trouvée malgré les diligences accomplies, la réservation pourra être annulée sans frais pour le Client. Les sommes éventuellement versées seront remboursées selon les modalités convenues, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

7. Annulation et modification

• Toute annulation doit être notifiée par le Client.
• Plus de 72 heures avant l’heure de prise en charge : aucun frais d’annulation (remboursement intégral des sommes versées).
• Entre 72 heures et 12 heures avant l’heure de prise en charge : 50 % de frais d’annulation.
• Entre 12 heures et 2 heures avant l’heure de prise en charge : 70 % de frais d’annulation.
• Moins de 2 heures avant l’heure de prise en charge ou non-présentation : 100 % de frais d’annulation. Aucun remboursement ne sera effectué.
• Est considérée comme une non-présentation l’absence du Client au lieu de prise en charge à l’heure convenue, sans réponse aux appels ou messages du chauffeur pendant le temps d’attente prévu à l’article 8.
• Toute demande de modification d’une réservation est soumise à l’accord préalable de Centrale VTC Caen et à la disponibilité des chauffeurs et des véhicules. À défaut de pouvoir accepter cette modification, les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliqueront.
• Les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliquent quelle que soit la cause de l’annulation ou de la non-présentation, sauf cas de force majeure ou disposition légale impérative contraire.
• Lorsque le Client est éligible à un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de l’annulation.

8. Conditions de temps d’attente

• Prise en charge standard (hors gares/aéroports) : un temps d’attente de 10 minutes est inclus. Au-delà, toute heure d’attente commencée est facturée 20 €.
• Gares et aéroports régionaux : un temps d’attente de 25 minutes est inclus. Au-delà, toute heure d’attente commencée est facturée 30 €.
• Aéroports Paris-Charles de Gaulle (CDG) et Paris-Orly : une heure (60 minutes) d’attente est incluse. Au-delà, toute heure d’attente commencée est facturée 45 €.
• Pour les prises en charge en gare ou en aéroport, le temps d’attente court à compter de l’heure réelle d’arrivée du train ou de l’atterrissage de l’avion, sous réserve que le numéro de train ou de vol ait été communiqué lors de la réservation. À défaut, le temps d’attente court à compter de l’heure de prise en charge initialement prévue.
• À l’issue du temps d’attente inclus, et en l’absence de contact avec le Client, le chauffeur est autorisé à quitter le lieu de prise en charge. La prestation sera alors considérée comme une non-présentation et les conditions d’annulation prévues à l’article 7 s’appliqueront.

9. Responsabilité

• Centrale VTC Caen décline toute responsabilité en cas de retard dû à des événements indépendants de sa volonté (accidents, conditions météorologiques, grèves, etc.).
• En cas de force majeure, aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
• Les objets retrouvés dans un véhicule sont conservés pendant une durée raisonnable de 1 mois. Leur restitution pourra être organisée selon les disponibilités et pourra donner lieu à des frais de déplacement si un nouvel acheminement est nécessaire.
• Centrale VTC Caen ne peut être tenue responsable des objets laissés à bord après la fin de la prestation.
• Le Client est responsable des dégradations causées au véhicule par lui-même ou par les personnes qu’il transporte. Les frais de remise en état ou de nettoyage exceptionnel pourront lui être facturés.
• Centrale VTC Caen se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le comportement du Client ou de l’un de ses passagers est de nature à compromettre la sécurité des personnes, du chauffeur ou du véhicule, notamment en cas d’agressivité, d’état d’ébriété manifeste ou de consommation de stupéfiants. Dans ce cas, la prestation restera intégralement due.
• La responsabilité de Centrale VTC Caen ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.

10. Données personnelles

• Les données personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement et la gestion des réservations.
• Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant une demande par email à : centralevtccaen@gmail.com.
• Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’accord préalable du Client.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant la prestation.
Elle peut être transmise :
• par e-mail
• par courrier
• via le formulaire de contact du site
Chaque réclamation fera l’objet d’un examen attentif.

12. Acceptation des CGV

En réservant une prestation auprès de la Centrale VTC Caen, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Centrale VTC Caen, sauf disposition légale contraire.